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À propos du Registre -- FAQ
 
À propos du Registre
 
L'air pur est une priorité absolue de ce gouvernement. L'Ontario continue de réduire les émissions qui produisent le smog et les pluies acides.

Le règlement de l'Ontario sur l'échange des droits d'émission (O. Reg. 397/01) est entré en vigueur de loi le 31 décembre 2001. Il régit les émissions produites par les installations d'énergie alimentées aux combustibles fossiles et il permet la provision et l'échange dérivé de crédits relatifs aux droits d'émission - c'est le premier système d'échange de droits d'émission reconnu par la loi au Canada.

Le Registre ontarien d'échange des droits d'émission est un mécanisme réglementaire dont le fonctionnement est assuré par le ministère de l'Environnement ou son représentant désigné et qui vise à suivre de près la création, le transfert et l'utilisation des provisions et des crédits relatifs aux droits d'émission émis en vertu du règlement de l'Ontario 397. Il fournit également le mécanisme primaire de divulgation de renseignements et d'avis au public en relation avec des portions clés de ces transactions.

Tous les citoyens peuvent :  Les titulaires de compte peuvent:
  •  
    		•  Examiner les efforts actuels de réduction des émissions et faire des observations sur ces efforts, et avoir accès à tous les documents justificatifs présentés.
  •  
    		•  Présenter toutes les demandes, les notes, les documents et les rapports requis par le règlement de l'Ontario 397 et par le code ontarien d'échange des droits d'émission.
  •  
    		•  Produire des rapports sur les transactions relatives au Registre.
  •  
    		•  Recueillir les observations du public sur les efforts de réduction.
  •  
    		•  Obtenir des contacts et de l'information sur la propriété dérivée de l'échange des droits d'émission.
  •  
    		•  Rendre compte de toutes les transactions relatives aux émissions, les inscrire et les suivre de près.
     
    Un exploitant indépendant gère le Registre de l'Ontario. Le gestionnaire du Registre s'assure que les documents soumis pour affichage sont complets, qu'ils satisfont aux exigences prescrites par le code et que l'on respecte les délais d'affichage.
     
    Pour de plus amples renseignements au sujet des exigences réglementaires concernant l'échange des droits d'émission en Ontario, cliquez sur les hyperliens suivants:
     
    Le Communiqué et le Information Médias du ministère de l'Environnement fournissent de l'information sur les plafonds, les crédits et le système d'échange de l'Ontario.
     
    La description technique présente un résumé des mécanismes du système d'échange des droits d'émission en Ontario.
     
    Le règlement établit le cadre légal de l'échange des droits d'émission en Ontario.
     
    Le code ontarien d'échange des droits d'émission a pour objet de compléter le règlement de l'Ontario 397/01 qui régit l'échange des droits d'émission effectué en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, et de fournir des renseignements précis sur ses exigences.
     
    Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du ministère de l'Environnement.

    À propos du Registre -- Foire aux questions (FAQ)
     
    Foire aux questions (FAQ)
     
    Pour des renseignements sur le cadre de réglementation, consultez le site Web du ministère de l'Environnement.
     
    1. Pourquoi avons-nous besoin d'un Registre d'échange des droits d'émission en Ontario?
    2. Qui devrait ouvrir un compte au Registre ontarien d'échange des droits d'émission?
    3. Qui utilise le Registre?
    4. Comment procède-t-on pour ouvrir un compte dans le Registre?
    5. Comment puis-je afficher l'information sur les titulaires de comptes?
    6. Comment puis-je analyser de l'information sur un titulaire de compte particulier?
    7. En tant que titulaire de compte, quelles fonctions puis-je exécuter dans le Registre?
    8. Qu'est-ce que le code ontarien d'échange des droits d'émission?
    9. Qu'est-ce qu'une méthode normalisée?
    10. Qu'est-ce qu'un protocole?
    11. Qu'est-ce qu'un rapport de réduction d'émission?
    12. Qu'est-ce qu'un rapport de vérification?
       
      Glossaire
     
     
    1. Pourquoi avons-nous besoin d'un Registre d'échange des droits d'émission en Ontario? Top
    • Le règlement de l'Ontario 397/01 et le code ontarien d'échange des droits d'émission prévoient la création du Registre ontarien d'échange des droits d'émission.
    • Le but primaire du programme consiste à faciliter la réduction des émissions qui produisent le smog et les pluies acides par le truchement de plafonds et d'incitatifs qui récompensent l'innovation et le volontariat. Un registre géré par un tiers procure un mécanisme transparent pour suivre de près l'origine, les avis publics, l'approbation, la création, la distribution, l'utilisation, le transfert et la propriété des provisions, des crédits et des avis relatifs à l'émission de NO et de SO2.
    • La centralisation de l'information fournit la capacité au public, aux groupes d'intérêt et à la province de s'informer sur les efforts de réduction des émissions
    2. Qui devrait ouvrir un compte au Registre ontarien d'échange des droits d'émission? Top
    • Si vous êtes soumis à un plafond en vertu du règlement de l'Ontario 397/01, vous et votre société mère devez ouvrir un compte dans ce Registre.
    • Si vous créez, échangez, détenez ou voulez détenir des provisions ou des crédits d'émission, vous ou votre société mère devez ouvrir un compte dans ce Registre.
    • Les membres du public n'ont pas à ouvrir de compte pour s'informer des efforts actuels et donner leur avis sur les propositions de réduction des émission.
    3. Qui utilise le Registre? Top
    • Tout le monde peut utiliser le Registre pour produire des rapports de transactions, obtenir de l'information, des provisions et des crédits de l'Ontario et de l'information sur la propriété pour les titulaire de comptes, et examiner et commenter les efforts actuels de réduction des émissions.
    • Les émetteurs de NO et de SO2 réglementés et soumis à un plafond utilisent le Registre pour satisfaire à leurs exigences réglementaires, notamment l'inscriptions de toutes les transactions relatives aux émissions.
    • Les émetteurs de NO et de SO2 non soumis à un plafond peuvent demander des crédits de réduction des droits d'émission et les échanger.
    • Les installations qui obtiennent de l'aide concernant l'énergie renouvelable et des projets de conservation en relation avec la réduction des émissions de NO et de SO2 par le truchement de la réduction de la quantité d'énergie produite par les génératrices sont admissibles à des provisions réservées par l'entremise du registre.
    • Les intermédiaires ou les individus qui achètent les provisions et les crédits d'autres parties et qui les échangent ou les utilisent de bon gré utilisent le Registre pour inscrire toutes leurs transactions.
    4. Comment procède-t-on pour ouvrir un compte dans le Registre? Top
    • Si vous êtes soumis à un plafond en vertu du règlement de l'Ontario 397/01 ou si vous créez, échangez, détenez ou désirez détenir des provisions ou des crédits à l'émission, alors vous ou votre société mère devez ouvrir un compte dans le Registre.
    • Si votre société appartient à une société mère, ouvrez d'abord un compte au nom de la société mère. Le compte de la société mère sera utilisé uniquement pour cumuler ou résumer l'information provenant de ses filiales. Si la société mère veut échanger ses provisions et ses crédits, elle doit alors ouvrir un compte distinct pour le faire.
    • Lors de l'ouverture d'un compte, on vous demandera de fournir les coordonnées d'une personne-ressource. Cette information sera rendue publique et elle est requise pour la diffusion de l'information sur les transactions en relation avec le programme.
    • Chaque compte est désigné par un numéro de compte unique et on lui attribue un mot de passe unique après vérification de toutes les coordonnées fournies au sujet de la personne-ressource.
    • Si le compte est inactif durant une période de 12 mois suivant son ouverture, il sera fermé.
    • Pour ouvrir un compte, veuillez cliquer ici.
    5. Comment puis-je afficher l'information sur les titulaires de comptes? Top
    • Le Registre fournit des capacités étendues d'établissement de rapports. Vous pouvez produire un rapport selon des critères choisis. On trouve ces rapports here.
    • Lorsque vous cherchez de l'information ou que vous produisez un rapport, vous pouvez entrer de l'information partielle dans les fenêtres de saisie par critères. De plus, il n'est pas nécessaire de remplir toutes les fenêtres de saisie, mais uniquement celles qui vous intéressent.
    • Dans la plupart des cas, les données présentées dans les rapports sont reliées à des renseignements plus détaillés. Cliquez simplement sur les liens pour obtenir l'information dont vous avez besoin.
    6. Comment puis-je analyser de l'information sur un titulaire de compte particulier? Top
    • Le Registre fournit des capacités étendues d'établissement de rapports. Vous pouvez produire un rapport selon des critères choisis. On trouve ces rapports here.
    • Si vous connaissez le nom ou le numéro de compte d'un promoteur, vous pouvez le saisir ici pour obtenir un historique complet du promoteur.
    7. En tant que titulaire de compte, quelles fonctions puis-je exécuter dans le Registre? Top
    • Les fonctions du Registre comprennent la documentation requise pour suivre de près l'origine, les observations du public, l'approbation, la création, la distribution, l'utilisation, le transfert et la propriété en relation avec les provisions, les crédits et les avis relatifs aux émissions de NO et de SO2. Le résumé de ces fonctions figure ci-dessous.
    Fonction du Registre Enchaînement des opérations
    Création de comptes Chaque société ou organisation qui détient ou qui a détenu des crédits ou des provisions de l'Ontario en relation avec la réduction des émissions possède un compte dans le Registre ontarien d'échange des droits d'émission.
    • Avant d'ouvrir un compte, assurez-vous que cette procédure est requise. On peut ouvrir un nouveau compte en ligne.
    • Le Registre ontarien d'échange des droits d'émission est un instrument de réglementation dont le fonctionnement est assuré par un représentant désigné du ministère de l'Environnement. Les activités inappropriées feront l'objet de poursuites.
    • Avant d'ouvrir un compte, notez bien que les comptes sans actif ou inactifs durant une période de douze mois après leur ouverture seront fermés. Toutes les coordonnées de la personne-ressource feront également l'objet d'une vérification de la part de l'exploitant avant la création du compte.
    Demande de provisions Les provisions relatives à l'émission sont échangeables et négociables. Elles sont prévues par la réglementation et distribuées aux émetteurs soumis à des plafonds en vertu de la réglementation.
    • Si vous êtes soumis à un plafond en vertu du règlement de l'Ontario 397/01, vous et votre société mère devez ouvrir un compte dans ce Registre.
    • Chaque année, avant le 1er juin, les promoteurs réglementés doivent présenter une demande de provisions en ligne à ce registre.
    • Une fois que votre compte est ouvert, ouvrez une session et sélectionnez "Demande" de provisions dans le menu de la colonne de gauche.
    • Pour présenter une demande de provisions, vous devez connaître tous les détails de votre production d'électricité passée et future. Veuillez vous référer au règlement de l'Ontario 397/01 pour connaître les exigences afférentes.
    • Le ministère de l'Environnement étudiera votre demande.
    Avis de distribution de provisions Les provisions relatives à l'émission sont échangeables et négociables. Elles sont prévues par la réglementation et distribuées aux émetteurs soumis à des plafonds en vertu de la réglementation.
    • Chaque année, le directeur distribue les provisions aux installations réglementées. Lors de la distribution, on envoie un courriel à chaque installation, lequel contient un lien à l'avis.
    • Les provisions relatives à l'émission de chaque destinataire sont inscrites au Registre dans le compte du destinataire.
    • Pour voir un résumé de la distribution de l'année en cours, cliquez ici.
    Avis d'intention de création (création de crédits ou de réserves) Les provisions relatives à l'émission sont échangeables et négociables. Elles sont créées par les émetteurs non soumis à un plafond, par le biais de la réduction des émissions et en conformité avec le code. Le directeur doit approuver les réductions. Les réductions mises en réserve représentent les réductions d'émissions qui se sont produites à une source d'émission réglementée ou soumise à un plafond par suite d'un déplacement résultant de projets de conservation d'électricité ou d'électricité renouvelable et qui ont reçu un " avis de création " du directeur. On peut utiliser les réductions mises en réserve pour réclamer une prime tirée de la provision annuelle mise en réserve.
    • Le modèle d'avis est fourni en ligne et doit être rempli par les titulaires de compte.
    • On utilise l'avis pour initialiser les dossiers de la base de données du Registre avec de l'information clé sur le protocole à utiliser. L'avis identifie le promoteur, établit la méthode normalisée utilisée, précise l'emplacement du projet de réduction d'émission et les réductions d'émissions annuelles et cumulatives.
    • Lorsque l'on a terminé l'examen du Registre, on inscrit ces documents au Registre et ils sont soumis à l'examen et aux commentaires du public durant 30 jours .
    Avis de réduction d'émission On considère que les réductions d'émissions pour lesquelles on a présenté une demande, mais qui n'ont pas encore obtenu un " avis de création " sont à l'étude. Les promoteurs peuvent soumettre ces réductions pour présenter une demande concernant un " avis de création " et obtenir des crédits de réduction des émissions ou des réductions mises en réserve.
    • Le modèle d'avis est fourni en ligne et doit être rempli par les titulaires de compte.
    • On doit fournir un avis de réduction d'émission distinct pour chaque période de 12 mois pour laquelle on a présenté une demande de création de crédits ou de réductions mises en réserve. L'avis doit identifier le promoteur, établir la méthode normalisée utilisée, préciser l'emplacement du projet de réduction des émissions, la période de création et la quantité de réduction des émissions. Dans le cas de crédits à la réduction des émissions, on doit également préciser la quantité des réductions d'émission réalisée dans la saison du smog et la quantité réalisée hors de la saison du smog.
    • L'avis de réduction d'émission comprend un avis de vérification qui confirme que la réduction d'émission réalisée correspond à la quantité prévue par le promoteur.
    • Lorsque l'on a terminé l'examen du Registre, on inscrit ces documents au Registre et ils sont soumis à l'examen et aux commentaires du public durant 30 jours, avant d'être examinés par le ministère .
    Avis de vérification Le rapport de vérification fournit de l'information selon laquelle la réduction d'émission a fait l'objet d'un examen par un vérificateur qualifié. L'avis indique le protocole et les rapports de réduction d'émission qui sont associés aux réductions d'émission, identifie le vérificateur et précise les résultats du rapport de vérification.
    • L'avis de vérification est incorporé au rapport sur la réduction d'émission.
    • Le directeur examine l'avis avant l'approbation ou le refus des crédits ou des réserves .
    Avis de création ou avis d'approbation de réduction des réserves Le directeur approuve et crée les crédits après examen de tous les renseignements afférents présentés par le promoteur. Suivant l'approbation, le directeur émet un avis de création ou un avis d'approbation de réduction des réserves et il envoie un courriel au destinataire.
    • " Les crédit créés pour chaque destinataire sont inscrits au Registre dans le compte du destinataire
    Avis de refus de création ou avis de refus d'approbation Un directeur peut déterminer qu'une réduction d'émission présentée n'était pas acceptable à cet égard.
    • On envoie un courriel au destinataire pour l'informer de la décision du directeur.
    Avis de transfert Ces avis montrent le transfert des provisions d'émission et des crédits de réduction d'émission d'un compte à un autre compte.
    • L'avis de transfert sert à enregistrer un transfert de provisions ou de crédits d'un numéro de compte du Registre à un autre numéro de compte.
    • L'avis est fourni en ligne et doit être complété par les titulaires de compte. Cette transaction s'effectue entre détenteurs d'actifs et l'approbation du ministère de l'Environnement n'est pas requise .
    Avis d'intention de rachat Cet avis est une demande présentée par un titulaire de compte concernant le rachat de provisions ou de crédits auprès du système d'échange de droits d'émission de l'Ontario.
    • C'est un avis fourni en conformité avec le paragraphe 24(1) du règlement visant à racheter des provisions ou des crédits en regard des émissions d'une année donnée.
    • Le modèle d'avis est fourni en ligne et doit être rempli par les installations réglementées.
    • L'enregistrement en ligne fait en sorte d'assurer le respect de tous les critères réglementaires avant l'acceptation de l'avis.
    Avis de rachat Ces avis montrent le rachat de provisions ou de crédits auprès du système d'échange de droits d'émission de l'Ontario en regard d'émissions.
    • C'est un avis concernant une décision du directeur prise en vertu du paragraphe 24(2) du règlement. Il concerne l'approbation de la demande de rachat de provisions ou de crédits par une installation réglementée en regard des émissions d'une année.
    Avis de demande de création de crédits de réductions d'émissions à l'extérieur de la zone d'admissibilité Les provisions étrangères sont des permis d'émissions et des provisions qui ont été alloués à des administrations américaines en vertu de l'article 18(2) du règlement de l'Ontario 397/01.
    • " Le règlement de l'Ontario 397/01 établit que l'on peut créer des crédits à l'extérieur d'une zone définie au paragraphe 18(2), si le directeur est persuadé que les émissions de NO ou les émissions de SO2 réalisées par le projet de réduction d'émissions produisent des répercussions mesurables en Ontario.
    • " La demande doit préciser le protocole de réduction d'émission et établir le rapport de réduction d'émission associé à l'origine avec ces réductions. De plus, on doit fournir un document incluant les renseignements suivants
      • Le niveau d'amélioration de la qualité de l'air prévu en Ontario
      • Le nom et l'adresse de la personne qui a causé à l'origine la réduction d'émission ayant donné lieu à la demande de création
      • L'endroit où la réduction d'émission a été réalisée
      • Une description de la démarche scientifique à l'appui de la demande, et des études qui démontrent que les réductions d'émissions réalisées à l'installation donneront lieu à l'amélioration de la qualité de l'air revendiquée en Ontario .
    • Le modèle d'avis est fourni en ligne et doit être rempli par un titulaire de compte.
    Avis de rachat volontaire Ces avis montrent le rachat volontaire des provisions et des crédits auprès du système d'échange de droits d'émission de l'Ontario.
    • Les titulaires de provisions et de crédits peuvent les racheter de bon gré dans l'intérêt de l'environnement. Le modèle d'avis est fourni en ligne et doit être rempli par les titulaires de compte
    Production de rapports au Registre
    • Les capacités de production de rapports sont fournies en ligne.
    8. Qu'est-ce que le code ontarien d'échange des droits d'émission? Top
    • Le code complète la réglementation de l'Ontario sur l'échange des droits d'émission et fournit des renseignements précis sur ses exigences.
    • Le code établit les règles concernant :
      • la création, l'enregistrement et le transfert des crédits de réduction d'émission;
      • le traitement de l'énergie renouvelable et les activités de conservation de l'énergie;
      • le fonctionnement du Registre ontarien d'échange des droits d'émission qui a été créé pour informer le public sur le programme d'échange des droits d'émission;
      • l'enregistrement des provisions d'émissions et d'échange .
    • Veuillez examiner l'ensemble du code pour de plus amples renseignements.
    9. Qu'est-ce qu'une méthode normalisée? Top
    • Une méthode normalisée est une méthode de réduction d'émissions qui est reconnue et approuvée par le code en ce qui a trait à la création et à la quantification du crédit de réduction d'émission. Les protocoles de réduction d'émission doivent utiliser une méthode normalisée. Le code comprend une annexe qui définit les méthodes normalisées que l'on doit utiliser pour la création de crédits de réduction d'émission admissibles en Ontario.
    • La méthode normalisée une activité de réduction d'émission qui est commune à de nombreuses installations qui remplissent la même fonction, comme les chaudières industrielles. Elle décrit également comment on effectuera la mesure de la réduction d'émission, et quelles sont les limites ou les restrictions qui pourraient s'appliquer au projet en ce qui a trait à sa capacité de créer des crédits.
    • Il existe une procédure qui permet aux promoteurs de demander une approbation concernant de nouvelles méthodes normalisées. Elle permet l'innovation au chapitre des activités de réduction d'émission et de la création de crédit connexes. Par suite de leur approbation, les méthodes sont incorporées au code.
    • Les méthodes normalisées approuvées actuellement sont énumérés ici.
    10. Qu'est-ce qu'un protocole? Top
    • Un protocole est un document qui décrit un projet de réduction d'émission, et qui explique comment les réductions d'émissions seront réalisées par la mise en application d'une technologie ou d'un processus précis en relation avec un projet en particulier. Toutes les réductions d'émission déclarées dans le projet doivent être mesurées, calculées et communiquées en conformité avec la méthode normalisée et le protocole de ce projet.
    11. Qu'est-ce qu'un rapport de réduction d'émission? Top
    • Un rapport de réduction d'émission fournit de la documentation sur les réductions d'émission réelles réalisées par suite de la mise en œuvre du projet décrit au protocole. Comparativement aux protocoles, ces rapports décrivent les réductions réalisées, tandis que le protocole décrit comment ces réductions sont réalisées.
    • Le rapport de réduction d'émission est préparé chaque année à la date d'achèvement du projet de réduction d'émission. On doit préparer un rapport individuel pour chaque période de 12 mois pour laquelle on revendique des réductions d'émission.
    12. Qu'est-ce qu'un rapport de vérification? Top
    • Un rapport de vérification est un rapport préparé par un tiers indépendant reconnu par le ministère; dans la plupart des cas, un ingénieur-conseil, qui garantit l'exactitude de l'information fournie au rapport de réduction d'émission. Le rapport de réduction d'émission relatif à un crédit doit être vérifié avant l'affichage des documents au Registre, et avant que le directeur approuve la réduction d'émission sous forme de crédit de réduction d'émission.
    • Le rapport de vérification comprend l'évaluation du vérificateur quant à savoir si le crédit demandé a été créé en conformité avec le rapport, avec le protocole de réduction d'émission appropriés et avec tout autre documentation justificative. Le rapport de vérification doit indiquer si le crédit est un surplus et s'il est réel, quantifiable, vérifiable et unique.
    • Le ministère de l'Environnement utilise les critères suivants pour évaluer les demandes de création de crédits de réduction d'émission et les réductions mises en réserve:
      Réel : Les réductions d'émission sont réelles au-delà de tout doute.
      Quantifiable : Les réductions d'émission ont été mesurées et calculées avec une exactitude acceptable.
      Surplus : Les réductions d'émission ont dépassé les exigences requises par les réglementations environnementales.
      Unique : Les réductions d'émission n'ont pas été utilisées pour créer des crédits dans aucune autre administration.
      Vérifiable : Les réductions d'émission ont fait l'objet d'une vérification par un consultant expert et indépendant.
     
    Glossaire Top
    Ces définitions simplifiées ne remplacent pas les définitions que l'on retrouve dans le règlement de l'Ontario 397/01 ou dans le code ontarien d'échange des droits d'émission. Pour obtenir une définition exacte des termes, consultez le règlement de l'Ontario 397/01 ou le code ontarien d'échange des droits d'émission.
     
     
    Provision Top
    Une provision est un permis pour l'émission d'une tonne de monoxyde d'azote (NO) ou d'anhydride sulfureux (SO2). Chaque provision est liée à un numéro de certificat précis dans le Registre ontarien d'échange des droits d'émission. Le ministère de l'Environnement alloue un nombre limité de provisions à chaque installation soumise à un plafond, au début de l'année. Par suite de l'attribution, la provision peut être vendue ou transférée autrement à un nouveau titulaire inscrit au Registre. À la fin de chaque année, chaque installation soumise à un plafond doit atteindre un équilibre entre ses émissions annuelles de NO et de SO2 en regard du rachat de ses provisions et crédits.
     
    Allocation Top
    Chaque année, en janvier, le ministère de l'Environnement attribue un nombre limité de provisions à chaque installation soumise à un plafond en vertu du règlement 397/01.
     
    Plafond Top
    Un plafond est une limite de groupe annuelle précise en relation avec les émissions de monoxyde d'azote, NO, ou d'anhydride sulfureux, SO2, imposée par un règlement du ministère de l'Environnement à un groupe d'installations en particulier. Le règlement de l'Ontario 397/01 établit le plafond sur les émissions de NO et de SO2 concernant un groupe combiné de stations de production d'électricité à partir du combustible fossile qui répondent à des critères précis. Au début de l'année, le ministère de l'Environnement attribue des provisions à chaque installation soumise à un plafond. À la fin de l'année, chaque installation soumise à un plafond doit établir un équilibre entre ses émissions annuelles de NO et de SO2 en regard du rachat de provisions et de crédits. Les plafonds contribueront à réduire les émissions actuelles de monoxyde d'azote et d'anhydride sulfureux provenant des centrales d'énergie de l'Ontario dans une proportion de 53 pour 100 et 25 pour 100 respectivement.
     
    Réglementé Top
    Pour les besoins du système d'échange des droits d'émission de l'Ontario, les installations réglementées sont celles qui font partie du groupe des installations de production d'énergie à partir du combustible fossile et qui sont précisées au règlement de l'Ontario 397/01. Les installations réglementées sont soumises à un plafond en ce qui concerne les émissions de monoxyde d'azote (NO) et d'anhydride sulfureux (SO2).
     
    Certificat Top
    Chaque provision, chaque crédit et chaque réduction mise en réserve est lié à un numéro de certificat précis dans le Registre ontarien d’échange des droits d’émission, qui accompagne la provision, le crédit ou la réduction mise en réserve à partir de sa création en passant par son transfert et son rachat.
     
    Crédit Top
    Un crédit (de réduction d’émission) correspond à une tonne de réductions d’émissions approuvées de NO ou de SO2. Les entités non soumises à un plafond peuvent présenter une demande au ministère de l’Environnement afin de créer des crédits concernant les réductions d’émissions qu’elles ont réalisées. Lors de sa création par le ministère de l’Environnement, on attribue un numéro de certificat unique à chaque crédit dans le Registre ontarien relatif à l’échange des droits d’émission, et ce crédit appartient (au départ) à l’entité qui a présenté la demande de création de crédit au ministère. Par suite de leur création, les crédits peuvent être vendus ou cédés d’une autre façon à de nouveaux détenteurs inscrits au Registre. À la fin de chaque année, chaque installation soumise à un plafond doit établir l’équilibre entre ses émissions annuelles de NO et de SO2 en regard de ses rachats de provisions et de crédits.
     
    Création Top
    Les entités non soumises à un plafond qui ont réalisé des réductions de leurs émissions de NO et de SO2 peuvent présenter une demande au ministère de l’Environnement concernant la création de crédits de réduction d’émission. Seul le ministère de l’Environnement peut créer des crédits. Lorsque le ministère de l’Environnement crée des crédits, il attribue un numéro de certificat unique à chaque nouveau crédit dans le Registre ontarien d’échange des droits d’émission.

    Une demande de crédits de réduction d’émission ou de réductions mises en réserve doit s’accompagner des documents suivants :
     
    Transfert Top
    Le détenteur d’une provision ou d’un crédit inscrit au Registre ontarien d’échange des droits d’émission peut vendre ou transférer la propriété de cette provision ou de ce crédit à une autre personne en présentant un avis de transfert au Registre ontarien d’échange des droits d’émission.
     
    Rachat Top
    Le détenteur d’une provision ou d’un crédit peut racheter cette provision ou ce crédit en présentant un avis d’intention de rachat au Registre ontarien d’échange des droits d’émission. Si le ministère de l’Environnement émet un avis de rachat, il inscrira de façon permanente le numéro de certificat de cette provision ou de ce crédit dans le compte de rachat du ministère, et il n’y aura pas d’autres transferts relatifs à cette provision ou à ce crédit.
     
    Énergie renouvelable Top
    Pour les besoins des réductions mises en réserve en vertu du règlement de l’Ontario 397/01, l’énergie renouvelable désigne la production d’énergie électrique par réseau de photopiles, éoliennes et projets hydroélectriques qui ont des incidences environnementales minimales.
     
    Réduction mise en réserve Top
    Une réduction mise en réserve est une réduction d’émissions approuvée et réalisée par des stations de production d’énergie à partir de combustibles fossiles attribuable à un projet de conservation de l’électricité. Un titulaire d’un projet de conservation de l’électricité ou d’énergie renouvelable en Ontario peut présenter une demande au ministère de l’Environnement concernant l’approbation d’une réduction mise en réserve. La demande doit comprendre une méthode normalisée, un protocole, un rapport de réduction d’émission et un rapport de vérification. Si le ministère approuve la réduction mise en réserve, le demandeur obtiendra un numéro de certificat d’une réduction mise en réserve dans le Registre à d’échange des droits d’émission concernant la réduction de chaque tonne de NO et de SO2 réalisée grâce au projet.
     
    Provision mise en réserve Top
    Le détenteur d’une réduction mise en réserve peut présenter une demande au ministère pour transformer une réduction mise en réserve en provision mise en réserve. Si sa demande est acceptée, le détenteur recevra un numéro de certificat du Registre ontarien d’échange des droits d’émission pour chaque tonne de provisions accordée.
     
    Mesure anticipée Top
    Le crédit pour mesure anticipée signifie un crédit pour des réductions d’émission réalisées au cours de la période du 1er juillet 1998 au 30 décembre 2001. D’autres mesures anticipées sont admissibles à la création de crédit, tel que le décrit l’article 4.9 du code ontarien d’échange des droits d’émission. Il est possible que les centrales de production d’énergie à partir de combustibles fossiles ne soient pas admissibles à un crédit relatif à une mesure anticipée concernant des réductions d’émission qui ont été réalisées avant que les producteurs d’énergie soient inclus en vertu du plafond établi par le règlement 397.
     
    NOx Top
    Le Nox fait allusion au mélange de monoxyde d’azote (NO) et de dioxyde d’azote (NO2) émis par les processus de combustion. Pour les besoins du Registre ontarien d’échange des droits d’émission, on devrait considérer que l’ensemble du NOx contenu dans un échantillon est composé de monoxyde d’azote, NO.

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